Du changement sur les mentions obligatoires des factures

mentions obligatoires des factures

 

Avant de parler des nouvelles mentions obligatoire, parlons d’abord des actuelles mentions obligatoires des factures des prestataires de service.

Parmi ces mentions, on retrouve donc :

  • la date d’émission de la facture,
  • un numéro de facture,
  • la date de la prestation (ou de la vente),
  • l’identité du client ou de l’acheteur,
  • l’identité du prestataire (ou du vendeur),
  • la désignation de la prestation,
  • le décompte détaillé de chaque prestation réalisée,
  • le prix unitaire,
  • la réduction éventuelle,
  • la date à laquelle le règlement doit être effectué,
  • en cas de paiement de TVA, le taux de TVA et le montant total de la TVA.

À partir du 1er octobre 2019, deux changements notables sur les mentions obligatoires des factures (ordonnance du 24/04/2019). Deux nouvelles mentions sont à faire apparaître sur les factures, 

1/ Les factures devront comporter le numéro du bon de commande auquel elles se rapportent, s’il en a été établi un.

2/ Elles devront aussi comporter l’adresse des deux parties ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.

De plus, les factures devront être émises dès la réalisation de la prestation ou la livraison d’une commande.

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