Du changement sur les mentions obligatoires des factures

mentions obligatoires des factures

 

À partir du 1er octobre, il y a deux changements notables sur les mentions obligatoires des factures (ordonnance du 24/04/2019) :

1/ Les factures devront comporter le numéro du bon de commande auquel elles se rapportent, s’il en a été établi un.

2/ Elles devront aussi comporter l’adresse des deux parties ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.

De plus, les factures devront être émises dès la réalisation de la prestation ou la livraison d’une commande.

 

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