Avant de parler des nouvelles mentions obligatoire, parlons d’abord des actuelles mentions obligatoires des factures des prestataires de service.

Parmi ces mentions, on retrouve donc :

• la date d’émission de la facture,
• un numéro de facture,
• la date de la prestation (ou de la vente),
• l’identité du client ou de l’acheteur,
• l’identité du prestataire (ou du vendeur),
• la désignation de la prestation,
• le décompte détaillé de chaque prestation réalisée,
• le prix unitaire,
• la réduction éventuelle,
• la date à laquelle le règlement doit être effectué,
• en cas de paiement de TVA, le taux de TVA et le montant total de la TVA.

À partir du 1er octobre 2019, deux changements notables sur les mentions obligatoires des factures (ordonnance du 24/04/2019). Deux nouvelles mentions sont à faire apparaître sur les factures, 

1/ Les factures devront comporter le numéro du bon de commande auquel elles se rapportent, s’il en a été établi un.

2/ Elles devront aussi comporter l’adresse des deux parties ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.

De plus, les factures devront être émises dès la réalisation de la prestation ou la livraison d’une commande.

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