CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ OBJET
CARAL Secrétariat est une entreprise individuelle qui propose, à des professionnels et particuliers, un service ponctuel ou régulier de secrétariat.

2/  LIEU DE REALISATION
Les prestations sont réalisables soit dans les locaux de CARAL SECRETARIAT, soit dans ceux du client avec son matériel informatique (sauf demande explicite du client). Les conditions de réalisation seront précisées dans le devis.

3/ PRESTATIONS
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis détaillé et éventuellement d’un contrat. Il y sera mentionné le détail des prestations à effectuer, le délai pour les effectuer, les tarifs ainsi que les éventuels frais de déplacement ou frais d’expédition.
Tout devis établi est valable un mois. Au-delà, il devra être réexaminé.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis ou contrat.
Les devis/contrats échangés par e-mail feront preuve de l’accord des deux parties.

4/ DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison usuel pour les petits travaux est de 48h00 ouvrées.
Le délai de livraison convenu indiqué dans le devis ou contrat n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. De plus, CARAL SECRETARIAT ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, retard dans la transmission du support ou des informations nécessaires à la réalisation du travail demandé.

5/ TARIFS
CARAL Secrétariat est une auto-entreprise non assujettie à la TVA.
Les tarifs sont modifiables au 1er janvier de chaque année. Néanmoins la facturation sera conforme aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Une majoration sera  applicable pour les prestations urgentes (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
Un acompte de  30% est exigible lors de la commande.
La facture est à régler dès réception.
Les travaux effectués restent la propriété de CARAL SECRETARIAT tant que la totalité de la facture n’est pas réglée.

6/  PENALITES DE RETARD
En cas de retard du règlement, des pénalités de 10,05% seront appliquées à compter du 8ème jour de retard du 1er mois, sauf accord préalable lors de la signature du devis.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également applicable.
En cas de non-paiement d’une mission, CARAL SECRETARIAT se réserve le droit, le cas échéant, d’interrompre la mission en cours ou de ne pas accepter de nouvelles missions.

7/ RESPONSABILITE
CARAL SECRETARIAT n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
CARAL SECRETARIAT s’engage à fournir un service de qualité. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou d’avarie lors du transport des travaux réalisés.

8/ CONFIDENTIALITE
CARAL SECRETARIAT et son client  s’engagent à respecter la confidentialité des documents fournis et ce pour une durée illimitée.
Cela ne s’applique  pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

9/ RESILIATION DE CONTRAT
Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible, bande son inaudible…) fera l’objet d’une résiliation de contrat par courrier ou messagerie électronique.
Le client, tout comme CARAL SECRETARIAT, peut résilier le contrat passé. Toutefois cette résiliation devra être notifiée   par courrier ou messagerie électronique.
En cas de résiliation en cours de mission, CARAL SECRETARIAT se réserve le droit de conserver l’acompte initial. De plus, la totalité du règlement de la prestation déjà entamée sera exigée.

10/ MÉDIATION
Pour les particuliers, une liste des médiateurs de la consommation est établie et diffusée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM). À ce jour (29/09/2016) Caral Secrétariat est en attente des coordonnées du médiateur gérant l’activité de secrétariat indépendant.

11/LOI APPLICABLE
En cas de litige, après impossibilité d’entente par voie amiable, les deux parties s’en remettront au tribunal compétent.
Pour les particuliers, possibilité de faire appel au médiateur concerné.